Le jugement du Tribunal Administratif
Le tribunal a décidé par un jugement n°2304855 du 24 février 2026 d’annuler totalement la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Lien vers le Communiqué de presse du Président de la CCSPN :https://www.cc-sarlatperigordnoir.fr/annulation-du-plui/
Les conséquences de l’annulation
Les Règles d’urbanisme applicables à ce jour
- Les règles applicables aux nouvelles demandes (autorisation d’urbanisme et certificats d’urbanisme)
Selon les communes de la Communauté de communes, ce sont les anciens Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Cartes Communales, ou encore le Règlement National d’Urbanisme qui sont de nouveau en vigueur en lieu et place du PLUi. Ces anciens documents ou le Règlement National d’Urbanisme servent désormais de référence pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme.
- Cas des demandes en cours d’instruction
Toutes les demandes (permis, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) déjà déposées et non délivrées avant le 24 février 2026 sont désormais examinées selon les anciennes dispositions remises en vigueur.
- Cas particulier
Des exceptions existent concernant les demandes d’autorisations cristallisant les anciens droits à construire (permis d’aménager ou déclaration préalable).
Impact de l’annulation sur les autorisations déjà délivrées
- Cas des permis/autorisations déjà instruits et purgés
Les autorisations devenues définitives restent valables. En effet, les permis/autorisations déjà instruits et purgés seront incontestables.
Une autorisation n’est considérée comme définitive que si elle a été affichée pendant au moins deux mois sur le terrain et purgée de tous recours (gracieux ou contentieux soit 3 mois si affichage réalisé).
- Autorisations délivrées et non encore purgées
En cas de recours contentieux sur les autorisations non définitives, l’autorisation pourrait être remise en cause par le juge. En effet, l’annulation du PLUi peut avoir des conséquences dans un seul cas : lorsque l’autorisation d’urbanisme n’est pas définitive et qu’elle a été obtenue dans une zone dont les règles d’urbanisme sont liées au motif d’annulation du PLUi.
Important : Il est donc crucial de sécuriser juridiquement son autorisation d’urbanisme. L’affichage de l’autorisation sur le terrain est important dans la mesure déclenche le délai de recours des tiers. En effet, à partir du 1er jour d’affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d’urbanisme. Il faudra donc attendre la fin des délais de recours et de retrait pour que le permis devienne définitif, ou l’issue de la procédure de recours, afin qu’il ne puisse plus être contesté.
- Conséquences pour les modifications ou prorogations d’autorisations déjà délivrées
Les prorogations d’autorisations
Les prorogations d’autorisation d’urbanisme délivrée sont possibles seulement à condition que le document d’urbanisme remis en vigueur ne comporte pas de règles plus défavorables que celles en vigueur lors de l’obtention initiale.
Les demandes de modifications de permis
Toute modification de permis ou de projet d’aménagement sera instruite selon le document d’urbanisme remis en vigueur ou le RNU selon la commune.
Les services vous accompagnent
- Renseignements/contacts/informations :
Les services sont disponibles pour vous accompagner et étudier vos situations individuelles
Service urbanisme CCSPN : urbanisme.ccspn@sarlat.fr 05 53 31 52 45
Ouvert au public tous les jours sauf les mardis après-midi et jeudis toute la journée (prise de rendez-vous conseillée)
- Possibilité de consulter les documents d’urbanisme applicables:
- en mairie
- ci-dessous les 2 planches de la carte communale
Sur le site gouvernemental de l’urbanisme : le site est en cours d’actualisation
